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CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2024
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes (la / les « Commande(s) ») de Produits passées par chaque client (le(s) « Client(s) ») auprès des restaurants Pitaya® situés en France métropolitaine (le(s) « Restaurant(s) »), via le site internet accessible à l’adresse www.pitaya-thaistreetfood.com (le « Site »).
Il est précisé que le Site est édité par la société PITAYA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 €, dont le siège social est sis 31 Rue d'Armagnac, Ilot Quai 8.2, Bâtiment E1 à Bordeaux (33800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 874 461.
2. OBJET
Les CGV régissent les conditions de vente des Produits proposés par les Restaurants via le Site.
Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont directement conclues entre le Client et le Restaurant qu’il aura sélectionné lors de la passation de commande, selon les instructions indiquées à l’article 9. Ainsi, toutes difficultés qui surviendraient dans la préparation et / ou la remise de la Commande relèvera de la seule responsabilité du Restaurant l’ayant prise en charge et ce, en sa qualité de vendeur (voir article 16).
3. ACCEPTATION
Toute passation de commande sur le Site implique l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV.
Cette acceptation est donnée à chaque Commande dès lors que, après avoir validé son panier, le Client aura cliqué sur « Payer ». En acceptant les CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande.
4. MODIFICATION
À tout moment, les CGV peuvent être modifiées à la seule discrétion de PITAYA DEVELOPPEMENT. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication sur le Site.
En cas de modification, les CGV applicables à la Commande seront alors celles publiées sur le Site et qui seront soumises au Client lors du paiement de sa Commande.
5. ÂGE MINIMUM REQUIS DU CLIENT POUR PASSER UNE COMMANDE
Un Client peut passer une Commande s’il a au moins dix-huit (18) ans à la date de passation de la Commande.
À tout moment, PITAYA DEVELOPPEMENT pourra demander au Client de justifier de son âge.
6. LES PRODUITS ET MENUS
Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la passation de commande, dans la limite toutefois des quantités de produits disponibles en restaurant (le(s) « Produit(s) »).
Les principales caractéristiques de chacun des Produits sont présentées sur le Site, à savoir : la dénomination commerciale, le descriptif, la liste des allergènes et, le cas échéant, la liste des éléments composant le Produit.
Avant la passation de commande sur le Site, il est vivement recommandé aux Clients de se rendre sur la fiche du Produit afin de prendre connaissance de ses principales caractéristiques, en particulier des allergènes présents ou pouvant être présents.
Les Clients sont informés que les Restaurants ne disposent pas de zone de préparation ou de cuisson séparées pour les Produits de la gamme « Tasty Veggie » (tasty = goût ; veggie= végétarien).
Les Clients sont avertis et reconnaissent que les Produits achetés sur le Site :
- doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés, ce quel que soit le mode de commande ;
- ne peuvent pas être revendus, ni utilisés à toute autre fin commerciale ;
- peuvent ne pas correspondre à la perception des Produits qu’ils en avaient lors de leur passation de commande, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des Produits sur le réseau internet ou sur tout autre support de communication, et même si PITAYA DEVELOPPEMENT fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique ou numérique des Produits soit la plus fidèle possible.
7. LE CLICK & COLLECT
Le Click & Collect est un service permettant aux Clients de commander directement en ligne via le Site, auprès d’un Restaurant proposant cette fonctionnalité ; puis de retirer sa Commande selon les instructions qui lui seront communiquées (voir article 10).
Il est disponible dans l’ensemble des Restaurants. De temps à autre, il peut être désactivé en cas de difficultés techniques.
L’ensemble des services proposés par un Restaurant, dont le Click & Collect, est indiqué dans sa fiche individuelle consultable sur le Site.
Pour y accéder, le Client doit :
- se rendre dans l’onglet « RESTAURANT » ;
- renseigner dans la barre de recherche la ville ou le code postal du Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande ;
- sélectionner le Restaurant souhaité parmi ceux figurant dans la liste suggérée par le moteur de recherche.
La fiche de chacun des Restaurants précise également leurs horaires d’ouverture.
Les disponibilités du Click & Collect ne correspondent pas aux horaires d’ouverture et de fermeture du Restaurant. Si le Click & Collect est indisponible, le Client ne pourra tout simplement pas y accéder.
8. CRÉATION D’UN COMPTE WAÏ
Avant de passer une Commande en Click & Collect, le Client doit nécessairement créer un compte WAÏ ou s’y connecter s’il l’a déjà créé.
Pour pouvoir créer un compte WAÏ, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ce qu’il déclarera en indiquant sa date de naissance au jour de la création. À tout moment, PITAYA DEVELOPPEMENT pourra demander au Client de justifier de son âge.
Le compte WAÏ permet notamment :
- de bénéficier du programme de fidélité WAÏ dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici ;
- d’accéder à l’historique de ses Commandes passées via le Site uniquement.
Seuls les Clients ayant un compte WAÏ pourront accéder à ses fonctionnalités.
Lors de la création d’un compte WAÏ, le Client sera invité à communiquer certaines données personnelles le concernant (à savoir : nom, prénom, email, numéro de téléphone mobile, date de naissance) et à choisir un mot de passe. Pour finaliser la création de son compte WAÏ, le Client devra accepter, en cochant la case dédiée à cet effet, les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité de PITAYA DEVELOPPEMENT disponible ici.
Le compte WAÏ ainsi créé sera lié à l’adresse électronique que le Client aura renseignée dans le formulaire d’inscription. L’adresse électronique et le mot de passe pourront être modifiés ultérieurement par le Client dans l’onglet « Mes informations personnelles ».
Il appartient au Client de garder son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte WAÏ à son insu par des personnes non autorisées. PITAYA DEVELOPPEMENT et / ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte WAÏ du Client par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de le réinitialiser.
9. PASSATION DE COMMANDE EN CLICK & COLLECT
Pendant les périodes de forte activité, ou pour quelque raison que ce soit indépendante du contrôle des Restaurants, la préparation de la Commande peut être retardée. Dans ces cas-là, les Clients sont invités à bien vouloir se montrer patient, les Restaurants faisant tout leur possible pour préparer les Commandes dans les délais les plus courts possibles.
Pour passer une Commande en Click & Collect, le Client doit :
- se rendre sur le Site ;
- saisir sur le Site une ville, ce qui permettra alors au Site de dresser la liste du ou des Restaurants à proximité proposant le Click & Collect ;
- sélectionner l’un des Restaurants figurant dans la liste ainsi dressée par le Site ;
- renseigner un jour et un créneau horaire pour le retrait de la Commande, puis cliquer sur « CONFIRMER » ;
- ajouter dans son panier les Produits figurant sur le catalogue du Restaurant sélectionné en tenant compte de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur disponibilité ;
- accéder à son panier en cliquant sur « VOIR MON PANIER » et, après l’avoir vérifié, le valider une première fois en cliquant sur « COMMANDER » ;
- se connecter à son compte WAÏ ou le créer en suivant les instructions du Site ;
- le cas échéant, choisir d’ajouter à son panier l’un des avantages obtenus avec le programme de fidélité WAÏ ou saisir un code de réduction, puis valider une deuxième fois son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur « COMMANDER » ;
- vérifier ses coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone mobile), les informations de retrait, ainsi que le prix et les Produits de sa Commande ;
- renseigner ses informations de carte de crédit ou de débit (numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité et nom sur la carte) et cliquer sur « Payer ».
Après avoir cliqué sur « Payer », le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande, numéro qui lui permettra de retirer sa Commande en suivant les étapes indiquées à l’article 10.
10. RETRAIT DES COMMANDES EN CLICK & COLLECT
Les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, qu’un Restaurant ne dispose pas ou plus des Produits commandés entre le moment de la passation de commande et le moment du retrait. En cas d’indisponibilité d’un / des Produit(s), le Client en sera informé par le Restaurant avant ou au moment du retrait de sa Commande, par tout moyen, et aura la possibilité soit de payer sa Commande sans le ou les Produits manquant(s) et / ou de la compléter ; soit de procéder à l’annulation de sa Commande.
Hormis le cas susvisé, toute Commande passée et validée sur le Site par le Client ne pourra plus être modifiée, ni annulée. Si le Client ne vient pas au jour et dans le créneau horaire indiqués pour le retrait de sa Commande, celle-ci sera définitivement perdue et ce sans possibilité d’obtenir un remboursement.
Il est recommandé aux Clients de passer leur Commande à un horaire proche de celui souhaité pour leur retrait, afin de garantir qu’elle soit fraîchement préparée. De plus, afin de garantir la remise de la Commande, il est demandé aux Clients de vérifier les horaires d’ouverture et de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la passation de commande.
Pour retirer sa Commande, après l’avoir validée conformément à l’article 9, le Client doit :
- Se rendre au Restaurant auprès duquel il a passé sa Commande, au jour et dans le créneau horaire qu’il aura indiqués pour son retrait, impérativement muni de son numéro de commande ;
- se présenter au comptoir et attendre que son numéro de commande soit appelé.
Lors du retrait de la Commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.
11. PRIX
Le prix de chacun des Produits est indiqué sur les pages de commande du Site (le(s) « Prix »). Les Prix sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le Prix. Le Prix en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de commande par le Client.
Avant toute validation de sa Commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par courriel. Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par PITAYA DEVELOPPEMENT pour les Commandes passées sur le Site.
À tout moment, les Restaurants peuvent être amenés à modifier leurs Prix sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les Commandes passées avant leur entrée en vigueur.
Par ailleurs, les Prix peuvent varier selon les Restaurant et sont indiqués sur le Site en fonction du Restaurant sélectionné lors de la passation de commande.
12. PAIEMENT
Toutes les Commandes passées et validées sur le Site devront être intégralement payés en ligne, sans paiement possible en restaurant, par carte de crédit ou de débit (CB, Visa, Mastercard).
Le cas échéant, le Client pourra utiliser ses avantages du programme de fidélité WAÏ pour régler tout ou partie de sa Commande, de même qu’il pourra utiliser une promotion locale ou nationale disponible au moment de la passation de commande (sous réserve des conditions d’éligibilité).
Au moment du paiement de sa Commande sur le Site, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de crédit ou de débit renseignée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande vaudront preuve de la Commande.
Le paiement s'effectue via des serveurs sécurisés et dans le respect des normes bancaires. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
Le Client sera débité dès lors qu’il aura validé sa Commande conformément à l’article 9 des CGV, sans possibilité d’obtenir un remboursement s’il ne vient pas la retirer au jour et au créneau horaire indiqués pour son retrait. Un ticket de caisse est remis au Client sur sa demande lors du retrait de sa Commande.
Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.
Pour les Commandes passées et validées via le Site, le récapitulatif de chaque commande sera disponible sur le compte WAÏ du Client et archivé sur le Site ou tout autre support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (le « Droit de rétractation »). Toutefois, aux termes de l’article L. 221-28 4° du même code, le Droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les Produits étant des biens périssant rapidement du fait de leur nature (denrées alimentaires), les Clients ne pourront donc pas exercer le Droit de rétraction pour les Commandes passées et validées sur le Site et ce, en application de l’article L. 221-28 4° susvisé.
Autrement dit, toute vente conclue sur le Site est ferme et définitive dès lors que le Client aura validé sa Commande sur le Site (hors cas d’indisponibilité du Produits : voir article 10). Ainsi, le Client n’aura pas la possibilité de retourner les Produits retirés en Click & Collect.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
PITAYA DEVELOPPEMENT est amenée à recueillir, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant les Clients, dans le cadre de leurs Commandes, lors de la création d’un compte WAÏ et des réclamations (la / les « Demande(s) »). Ces traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV.
Les données à caractère personnel suivantes doivent obligatoirement être fournies pour que la Demande du Client puisse être exécutée :
- Création d’un compte WAÏ : nom, prénom, email, numéro de téléphone mobile, date de naissance ;
- Commande en Click & Collect : nom, prénom, email, numéro de téléphone mobile ;
- Réclamation : nom, prénom, email.
Elles sont utilisées uniquement pour exécuter la Demande du Client. Toute autre utilisation fera l’objet d’un consentement préalable du Client au moment de la collecte de données à caractère personnel.
Les destinataires de ces données seront les Restaurants ainsi que les prestataires techniques de PITAYA DEVELOPPEMENT pour les seuls besoins liés à l’exécution de la Demande.
Le traitement des données à caractère personnel par PITAYA DELOPPEMENT sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la Demande et pour la durée des prescriptions légales.
Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique de confidentialité de PITAYA DEVELOPPEMENT disponible ici.
Le Client peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation de ses données à caractère personnel. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de PITAYA DEVELOPPEMENT (le « DPO ») à l’adresse électronique suivante : dpo@groupe-bertrand.com. Il peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15. REFUS DE COMMANDE - NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS
Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site, voire la désactivation de son compte WAÏ en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que PITAYA DEVELOPPEMENT et / ou les Restaurants pourraient solliciter.
PITAYA DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité, ainsi que les Restaurants, de refuser toute Commande à un Client avec lequel elle serait en litige.
16. GARANTIES LÉGALES
Le Restaurant ayant pris en charge la Commande est tenu, d’une part, des défauts de conformité du Produit remis au Client dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et, d’autre part, des défauts cachés du Produit remis au Client dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés). Les dispositions des articles susvisés sont intégralement reproduites à l’article 22.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à effectuer une réclamation en suivant les instructions indiquées à l’article 20.
17. VENTE D’ALCOOL
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’un produit alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est strictement interdite.
Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs. Lors du retrait de sa Commande, le Client devra prouver de sa majorité au moyen d’un justificatif. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcooliques ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
Pour rappel, selon les dispositions de l’article 388 du Code civil, le mineur est l’individu n’ayant point encore l’âge de dix-huit (18) ans accomplis.
18. RESPONSABILITÉ DE PITAYA DEVELOPPEMENT
PITAYA DEVELOPPEMENT, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion d’une Commande passée sur le Site, et notamment des dommages subis du fait desdits Produits.
PITAYA DEVELOPPEMENT s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au service de Click & Collect. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. PITAYA DEVELOPPEMENT ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service de Click & Collect et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, PITAYA DEVELOPPEMENT bénéficie, en sa qualité d’auteur de cette création originale, d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de PITAYA DEVELOPPEMENT. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site sont la propriété de PITAYA DEVELOPPEMENT ou de tiers ayant autorisé PITAYA DEVELOPPEMENT à les utiliser. L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur le Site sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à PITAYA DEVELOPPEMENT ou à ses partenaires, qui lui ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.
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Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de PITAYA DEVELOPPEMENT, laquelle pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. PITAYA DEVELOPPEMENT se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été ou ne serait plus autorisé et, de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
20. - RÉCLAMATION -MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service client en écrivant directement à l’adresse électronique service.client@pitaya-thaistreetfood.com.
Afin de répondre au mieux à la demande de réclamation, il est vivement recommandé au Client :
- d’effectuer sa réclamation dans un délai maximal de soixante-douze heures (72h) à compter du retrait de la Commande ;
- de communiquer son nom, son prénom, et le nom du restaurant concerné par la réclamation ;
- de transmettre son numéro de commande, son ticket de caisse ou tout autre moyen permettant d’identifier la Commande concernée par la réclamation ;
- de communiquer tout document appuyant sa réclamation (exemple : photos pour une commande endommagée ou une erreur de commande).
Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site mediation-franchise.com. Ce formulaire peut être directement soumis en ligne ou, après l’avoir complété et imprimé, envoyé par courrier postal à l'adresse Fédération Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Les modalités de la saisine de la MFC ainsi que les étapes de la médiation sont détaillées ici.
Certains Restaurants étant gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ils ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de délivrer cette information au Client, sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc.).
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
21. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES - DIVISIBILITÉ
Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout conflit relatif à ces CGV.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à PITAYA DEVELOPPEMENT ou au(x) Restaurant(s) concerné(s) par l’intermédiaire du service client (voir article 20) afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
Le fait que l’une des clauses des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, ne remettra pas en cause la validité et le respect des autres clauses des CGV.
22. ANNEXE
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
[…]
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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